Conditions générales d'utilisation

Article 1

ObjetLes présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site « Visa Entreprendre ». Toute utilisation du Site emporte acceptation des présentes CGU.

Article 2

ÉditeurLe Site est édité conjointement par la CCI Bordeaux Gironde et la CMA Nouvelle-Aquitaine, dans les conditions précisées dans les Mentions légales.

Article 3

Accès au SiteLe Site est un site vitrine, d'accès libre et gratuit. Il ne nécessite aucune création de compte ni identification de l'utilisateur. Les coéditeurs s'efforcent d'assurer sa disponibilité mais ne sauraient être tenus responsables des interruptions liées à la maintenance, à des contraintes techniques ou à un cas de force majeure.

Article 4

Services proposésLe Site a pour objet de présenter le dispositif « Visa Entreprendre » et de permettre aux porteurs et porteuses de projet, créateurs ou repreneurs d'entreprise, de prendre contact via un formulaire afin d'être recontactés pour un rendez-vous. Le Site ne permet aucune vente ni aucun paiement en ligne. Il n'assure pas la fourniture des prestations d'accompagnement ou de formation : celles-ci relèvent, le cas échéant, de la CCI BG ou de la CMA NA, selon leurs propres conditions et tarifs, après rendez-vous avec un conseiller.

Article 5

Obligations de l'utilisateurL'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors du remplissage du formulaire de contact et à utiliser le Site conformément à sa destination, sans porter atteinte à son fonctionnement, à sa sécurité ou aux droits des tiers.

Article 6

Propriété intellectuelleLes contenus du Site sont protégés. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite, dans les conditions précisées dans les Mentions légales.

Article 7

Données personnelles et cookiesLe traitement des données issues du formulaire est décrit dans la Politique de confidentialité. La gestion des cookies est décrite dans la Politique de gestion des cookies.

Article 8

Liens externesLe Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Les coéditeurs n'exercent aucun contrôle sur ces sites et déclinent toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 9

Modification des CGULes coéditeurs se réservent le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de la consultation.

Article 10

Droit applicableLes présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.